Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 76
Versions de la disposition
76. Dans le cas d’une famille composée d’un seul adulte et d’au moins 3 enfants à charge et dont le troisième enfant à charge et, le cas échéant, chacun des suivants est majeur et fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, la prestation de base est ajustée de 8,33 $ pour le premier enfant et de 22,83 $ pour le deuxième.
